Digigreffe - La Confiance Numérique

Acte Authentique

    Qu'est ce qu'un acte authentique ?

    Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir  l'exécution forcée. 

  • Publié le 20 janvier 2016